• Retrouvez la liste des conseillers après les élections du 8 février 2015 et le nouvel organigramme.
  • Mise à jour du Tableau des SEL et SCP et Cotisation Ordinale : les Sociétés d’Exercice Libéral et les Sociétés Civiles Professionnelles devant régler une cotisation spécifique à l’Ordre, un appel de cotisation leur est adressé chaque année. Nous tenons donc à vous rappeler la nécessité de tenir l’Ordre informé des modifications intervenant au sein de ces sociétés et notamment de leur cessation d’activité afin d’éviter que nous vous adressions un appel de cotisation si ces sociétés n’exercent plus.
  • Centre MedQual : Il s’agit d’un centre d’information et de ressources pour le bon usage des produits de santé et plus particulièrement des antibiotiques. Il est destiné à l’ensemble des professionnels de santé de la région Pays de Loire. Il est donc spécialisé dans l’infectiologie. Contacts : Tél.02.40.84.64.34 Fax.02.40.84.67.99 mail : medqual@chu-nantes.fr site internet : www.medqual.fr

Questionnaires de santé, certificats et assurances

Mis à jour : vendredi 23 octobre 2015 Écrit par C. Josse

Au mois d’avril 2015, le Conseil national de l’Ordre des médecins a mis en ligne un nouveau rapport sur ce thème dont nous vous proposons une synthèse. Les sollicitations de la part des compagnies d’assurance auprès des médecins sont telles qu’une mise à jour s’imposait.

 

Généralités
1. A aucun moment et même si cela semble aller dans son intérêt, le patient ne peut délier son médecin du secret médical.
2. Du vivant du patient aucun certificat ne doit être adressé à un tiers mais doit être remis en main propre au patient qui en fait lui-même la demande.
3. Après le décès, seuls les ayants droit peuvent être les destinataires d’informations médicales ou se voir remettre un certificat médical ; le médecin doit s’assurer de leur qualité d’ayants droit.
4. Le médecin doit se garder de favoriser des fraudes ou de fausses déclarations aux dépens des assurances. Il doit au contraire, lorsqu’un conseil lui est demandé, insister sur la nécessité de déclarations complètes et sincères.


Cas du questionnaire de santé en vue d’une souscription d’un contrat d’assurance

Le questionnaire de santé simplifié
S’il peut aider son patient à remplir le questionnaire, ce n’est pas au médecin mais bien au candidat à l’assurance de prendre la responsabilité des réponses apportées. Le médecin traitant n’a pas non plus à le contresigner.

Les examens complémentaires
Le médecin-conseil de la compagnie peut parfois estimer devoir prescrire des examens complémentaires au candidat à l’assurance. Les résultats de ces examens (non-remboursés par la Sécurité Sociale) doivent être adressés, par le patient, exclusivement sous pli confidentiel au médecin-conseil de l’assurance.
Lorsque son patient sollicite la communication de certains éléments de son dossier médical, le médecin traitant doit lui rappeler ces règles de transmission.

 

Cas particulier des patients ayant déclaré un risque aggravé de santé

La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) s’applique aux personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé qui souhaitent contracter une assurance.
Lorsque le patient a déclaré sa maladie dans le cadre de cette convention, on admet que le médecin qui le prend en charge réponde au questionnaire concernant (et uniquement) la pathologie déclarée.
C’est ensuite au patient, de l’adresser lui-même à l’attention exclusive du médecin-conseil de l’assurance nommément désigné.
Cette procédure permet de faciliter l’accès à l’assurance à des personnes qui ne peuvent espérer obtenir des conditions standards (garanties et tarifs) en raison de leur histoire médicale.


Cas du questionnaire de santé ou du certificat post-mortem

Les médecins sont très souvent sollicités par les ayants droit après le décès de leurs patients pour remplir un questionnaire ou rédiger un certificat détaillant la cause du décès, les éventuels antécédents, la date des premiers symptômes…
Or, le médecin ne peut, sans enfreindre ses obligations déontologiques, remplir ces questionnaires ou rédiger ces certificats.
Il est admis que le médecin qui a constaté le décès rédige un certificat indiquant que la mort est naturelle, due à une maladie ou un accident ou, si cela est conforme à la réalité, il peut attester que la mort est étrangère aux clauses d’exclusion du contrat d’assurance dont il a pris connaissance.
Contrairement à ce qui est souvent soutenu par les compagnies d’assurance, l’article L.1110-4 du Code de la Santé Publique ne permet pas au médecin de remplir ces questionnaires, il permet simplement aux ayants droit, à des conditions bien précises, de demander l’accès à certaines informations contenues dans le dossier médical.
Dans le cas des suicides et des homicides, le médecin ne pouvant répondre à aucune question, il pourra conseiller aux ayants droit de se tourner vers la police ou la gendarmerie pour obtenir le procès verbal rédigé au moment de l’intervention et éventuellement l’adresser à la compagnie d’assurance.
Enfin, il parait utile de rappeler qu’il n’existe pas de secret partagé avec le médecin-conseil d’une compagnie d’assurance, le médecin qui a pris en charge le patient ne peut lui transmettre aucune information.

Cas des assurances annulation de voyage

Dans ce cas, l’assuré est celui qui a réservé le voyage. Il se prémuni contre un problème de santé, le touchant lui ou l’un de ses proches, et l’empêchant de partir.
La situation est différente selon que l’annulation du voyage est le fait de la santé de l’assuré ou de celle d’un proche et, dans ce dernier cas selon que ce proche est vivant ou décédé.
1/ Dans le cas où le malade est l’assuré : il a légalement accès à son dossier médical. Il peut donc s’il le souhaite communiquer au médecin de l’assurance les éléments médicaux nécessaires.
2/ Dans le cas où un proche de l’assuré décède : si l’assuré est un ayant droit, et dans ce cas seulement, il peut là aussi demander communication des éléments du dossier médical nécessaires pour faire valoir ses droits.
3/ Dans le cas où le proche malade n’est pas décédé : l’assuré n’a aucun droit d’accès au dossier médical de la personne malade et l’assureur ne peut exiger la communication de données médicales concernant un tiers, que ce soit au travers d’un certificat ou de la communication d’éléments du dossier.
Conformément à un arrêt de la Cour de cassation du 18 mars 1986, un certificat d’hospitalisation ou de traitement en cours est suffisant et la compagnie d’assurance ne peut exiger davantage. En cas d’hospitalisation, un bulletin de situation peut être demandé à l’administration hospitalière.

Cas des assurances prévoyance prenant en charge l’incapacité

de travail ou l’invalidité
Le patient qui s’est engagé à justifier médicalement son arrêt de travail ou son invalidité auprès du médecin de l’assurance doit demander communication des éléments de son dossier médical car son médecin traitant ne peut là non plus remplir, signer ou contresigner un questionnaire de santé ou rédiger un certificat médical détaillé.
A charge ensuite au patient de transmettre, s’il le souhaite, ces éléments à l’attention exclusive du médecin de l’assurance.

 

L’intégralité de ce rapport est consultable sur le site internet du conseil national de l’Ordre des médecins : www.conseil-national.medecin.fr

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