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  • Centre MedQual : Il s’agit d’un centre d’information et de ressources pour le bon usage des produits de santé et plus particulièrement des antibiotiques. Il est destiné à l’ensemble des professionnels de santé de la région Pays de Loire. Il est donc spécialisé dans l’infectiologie. Contacts : Tél.02.40.84.64.34 Fax.02.40.84.67.99 mail : medqual@chu-nantes.fr site internet : www.medqual.fr

Quel type de déclaration le médecin doit-il faire lorsqu’il soigne un blessé par morsure de chien ?

Mis à jour : mercredi 22 juin 2016 Écrit par C. Josse

Le premier alinéa de l’article L.211-14-2 du code rural et de la pêche maritime prévoit depuis une loi du 20 juin 2008 que « tout fait de morsure d’une personne par un chien est déclaré par son propriétaire ou son détenteur ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal ».

Le but du législateur était de permettre aux professionnels amenés à constater une morsure de chien de se substituer à la carence éventuelle du propriétaire ou détenteur voire de la victime (les morsures ayant souvent lieu dans un contexte familial).
Cette disposition a deux objectifs, le premier c’est de permettre au maire d’avoir une meilleure connaissance des animaux dangereux présents sur sa commune et donc de prendre d’éventuelles mesures. Le deuxième objectif est d’obtenir un recensement au plan national de ce type d’accidents.
Ainsi informé le maire sera destinataire d’une évaluation comportementale de l’animal. Il pourra ensuite imposer au propriétaire de suivre une formation concernant l’éducation et le comportement canins afin d’obtenir une attestation d’aptitude.
En cas de danger grave et immédiat, le maire peut aller jusqu’à faire procéder à l’euthanasie du chien (après avoir pris l’avis d’un vétérinaire).
Les médecins amenés à soigner des personnes victimes de morsure de chien sont donc tenus de procéder à cette déclaration en mairie quelles que soient la race du chien et la gravité de la morsure.
Un formulaire commun de déclaration obligatoire a été rédigé par le Conseil national de l’Ordre des médecins et le Conseil supérieur de l’Ordre des vétérinaires. Il est téléchargeable sur le site du Conseil national de l’Ordre des médecins.

Télécharger le formulaire de déclaration

Carole JOSSE
Juriste du CDOM

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