• Retrouvez la liste des conseillers après les élections du 8 février 2015 et le nouvel organigramme.
  • Mise à jour du Tableau des SEL et SCP et Cotisation Ordinale : les Sociétés d’Exercice Libéral et les Sociétés Civiles Professionnelles devant régler une cotisation spécifique à l’Ordre, un appel de cotisation leur est adressé chaque année. Nous tenons donc à vous rappeler la nécessité de tenir l’Ordre informé des modifications intervenant au sein de ces sociétés et notamment de leur cessation d’activité afin d’éviter que nous vous adressions un appel de cotisation si ces sociétés n’exercent plus.
  • Centre MedQual : Il s’agit d’un centre d’information et de ressources pour le bon usage des produits de santé et plus particulièrement des antibiotiques. Il est destiné à l’ensemble des professionnels de santé de la région Pays de Loire. Il est donc spécialisé dans l’infectiologie. Contacts : Tél.02.40.84.64.34 Fax.02.40.84.67.99 mail : medqual@chu-nantes.fr site internet : www.medqual.fr

Contreseing des associés et contrat de collaboration

Mis à jour : mercredi 15 février 2017 Écrit par Claire-Isabelle BRAIDA

Nous constatons que de nombreux médecins libéraux installés ont recours à un confrère ou une consœur, soit dans le cadre d’une augmentation d’activité, soit encore en vue d’une future association.
Le Conseil départemental de l’Ordre est alors régulièrement interrogé par des associés de médecins envisageant de prendre un collaborateur.

En effet, le médecin ayant recours à un collaborateur libéral est souvent, lui-même, associé à un ou plusieurs autres confrères : quid de l’accord de ces derniers quant à la collaboration envisagée et donc à la présence du collaborateur dans leur cabinet, à l’éventuel exercice de l’art médical par ce dernier sur leur patientèle etc... ?

Pourtant, il n’existe pas de lien juridique entre le médecin associé de celui qui souhaite prendre un collaborateur et le médecin collaborateur lui-même : l’associé doit-il alors donner son accord à la conclusion du contrat de collaboration ? ou bien, alors, est-il exclu de la relation juridique créée par le contrat de collaboration entre le médecin titulaire et le collaborateur ?

Sur ce point, l’article 4 du contrat de collaboration type élaboré par le Conseil national de l’Ordre des médecins pose que « ...dans le cadre de la présente collaboration le Docteur Y exerce son activité sur le lieu ou les lieux suivants : … »

Est alors annoté en bas de page : « si cet exercice est subordonné à l’accord d’un tiers (associé du Docteur X, clinique...), celui-ci doit être mentionné et annexé au présent contrat. » Dès lors, il en découle juridiquement que, par essence, si le titulaire du cabinet a un associé, ce dernier doit, en tout état de cause, formuler son accord ou son désaccord exprès lors de la conclusion du contrat de collaboration.

Cet accord doit ainsi être réalisé via le contreseing de l’associé du titulaire apposé sur le contrat de collaboration et matérialisant son accord exprès à la présence du collaborateur ou bien encore via un avenant au contrat de collaboration, avenant au sein duquel l’associé exprime son accord à la conclusion dudit contrat de collaboration.

En cas de refus de l’associé à la conclusion du contrat de collaboration, il doit être trouvé un compromis, ou bien dans les cas les plus extrêmes de désaccord entre les associés portant sur la présence d’un collaborateur au sein du cabinet, il peut alors être envisagé la mise en place d’une conciliation, ceci en vertu de l’article 56 du Code de Déontologie Médicale qui pose clairement que « les médecins doivent entretenir entre eux des rapports de bonne confraternité. Un médecin qui a un différend avec un confrère doit rechercher une conciliation, au besoin par l’intermédiaire du Conseil départemental de l’Ordre... »

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