• Retrouvez la liste des conseillers après les élections du 8 février 2015 et le nouvel organigramme.
  • Mise à jour du Tableau des SEL et SCP et Cotisation Ordinale : les Sociétés d’Exercice Libéral et les Sociétés Civiles Professionnelles devant régler une cotisation spécifique à l’Ordre, un appel de cotisation leur est adressé chaque année. Nous tenons donc à vous rappeler la nécessité de tenir l’Ordre informé des modifications intervenant au sein de ces sociétés et notamment de leur cessation d’activité afin d’éviter que nous vous adressions un appel de cotisation si ces sociétés n’exercent plus.
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Comment réagir lorsque le conjoint d’un patient vous demande un certificat dans le cadre d’une requête en habilitation ?

Mis à jour : mercredi 28 mars 2018 Écrit par C. Josse

Parfois, la maladie ou le handicap empêche une personne d’exprimer son consentement alors qu’il est requis par les textes. Cet empêchement peut, par exemple, bloquer la vente d’un bien immobilier détenu par un couple alors que le consentement de chacun est obligatoire.

L’article 217 du code civil prévoit donc qu’un « époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d’état de manifester sa volonté ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille.
L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu’il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle. »

Lorsqu’un époux est hors d’état d’exprimer sa volonté, une demande d’autorisation peut être adressée au juge des tutelles (cela n’a pour autant pas pour conséquence de mettre en place une mesure de protection juridique telle qu’une curatelle ou une tutelle).

Conformément à l’article 1289-1 du code de procédure civile : « La requête de l’époux est accompagnée de tous éléments de nature à établir l’impossibilité pour son conjoint de manifester sa volonté ou d’un certificat médical, si l’impossibilité est d’ordre médical.

Le juge peut, soit d’office, soit à la demande des parties, ordonner toute mesure d’instruction.

A l’audience, il entend le conjoint. Il peut toutefois, sur avis médical, décider qu’il n’y a pas lieu de procéder à cette audition. »

Le médecin traitant peut donc établir un certificat médical attestant de l’impossibilité médicalement constatée de l’intéressé à manifester sa volonté, sans autre précision sur sa pathologie.

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