• Retrouvez la liste des conseillers après les élections du 8 février 2015 et le nouvel organigramme.
  • Mise à jour du Tableau des SEL et SCP et Cotisation Ordinale : les Sociétés d’Exercice Libéral et les Sociétés Civiles Professionnelles devant régler une cotisation spécifique à l’Ordre, un appel de cotisation leur est adressé chaque année. Nous tenons donc à vous rappeler la nécessité de tenir l’Ordre informé des modifications intervenant au sein de ces sociétés et notamment de leur cessation d’activité afin d’éviter que nous vous adressions un appel de cotisation si ces sociétés n’exercent plus.
  • ATTENTION AUX RISQUES D’ARNAQUES SUR LA MISE EN CONFORMITE AVEC LE RGPD Voir l'article sur Flash-Info
  • Centre MedQual : Il s’agit d’un centre d’information et de ressources pour le bon usage des produits de santé et plus particulièrement des antibiotiques. Il est destiné à l’ensemble des professionnels de santé de la région Pays de Loire. Il est donc spécialisé dans l’infectiologie. Contacts : Tél.02.40.84.64.34 Fax.02.40.84.67.99 mail : medqual@chu-nantes.fr site internet : www.medqual.fr

Faut-il rédiger un certificat médical pour les personnes sollicitant leur admission dans un foyer logement géré par le Centre communal d’action sociale ?

Mis à jour : mercredi 28 mars 2018 Écrit par C. Josse

Le Conseil départemental a été saisi il y a quelques temps par un médecin auprès de qui un patient sollicitait la délivrance d’un certificat médical d’aptitude à vivre seul en toute indépendance et attestant que le patient ne présentait aucun signe cliniquement décelable d’affection contagieuse et d’affection mentale, afin d’obtenir son admission dans un des foyers logements gérés le CCAS de la commune.

Il est important de rappeler les dispositions de l’article R.4127-76 du Code de la Santé Publique : « L’exercice de la médecine comporte normalement l’établissement par le médecin, conformément aux constatations médicales qu’il est en mesure de faire, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires.

Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l’identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci. »

A contrario, lorsque le document n’est prévu par aucun texte, le médecin reste libre de le délivrer ou pas. Rappelons de plus que le médecin est responsable de la rédaction de ses écrits.

A notre connaissance, aucune disposition du code de l’action sociale et des familles ne prévoit que la personne ait à fournir un certificat médical d’aptitude pour être accueillie dans un foyer social ou médico-social.

Nous incitons donc les médecins à qui un tel certificat serait demandé à ne pas le rédiger, sachant de plus, qu’il n’a aucune justification médicale.

Copyright © 2018 Conseil de l'Ordre des Médecins de Loire-Atlantique - Tous droits réservés