• Retrouvez la liste des conseillers après les élections du 8 février 2015 et le nouvel organigramme
  • Mise à jour du Tableau des SEL et SCP et Cotisation Ordinale : les Sociétés d’Exercice Libéral et les Sociétés Civiles Professionnelles devant régler une cotisation spécifique à l’Ordre, un appel de cotisation leur est adressé chaque année. Nous tenons donc à vous rappeler la nécessité de tenir l’Ordre informé des modifications intervenant au sein de ces sociétés et notamment de leur cessation d’activité afin d’éviter que nous vous adressions un appel de cotisation si ces sociétés n’exercent plus.
  • Centre MedQual : Il s’agit d’un centre d’information et de ressources pour le bon usage des produits de santé et plus particulièrement des antibiotiques. Il est destiné à l’ensemble des professionnels de santé de la région Pays de Loire. Il est donc spécialisé dans l’infectiologie. Contacts : Tél.02.40.84.64.34 Fax.02.40.84.67.99 mail : medqual@chu-nantes.fr site internet : www.medqual.fr

Décret sur l’insuffisance professionnelle

Mis à jour : mercredi 14 janvier 2015 Publication : vendredi 26 septembre 2014 Écrit par J.L. Clouet

(LOM-143)

Le 26 mai 2014 a été publié au Journal Officiel le décret n° 2014-545 relatif aux procédures de Contrôle de l’insuffisance professionnelle et aux règles de suspension temporaire des médecins, etc.

Cette procédure était en application depuis longtemps sous le nom de l’article R4124-3 pour les médecins présentant des problèmes de santé ou un état pathologique. Cela permettait à ces confrères, en cas de suspension admini s t rat ive par la chambre rest reinte régionale pour raison de santé, de pouvoir se faire remplacer tout en étant en arrêt de maladie et de continuer à bénéficier de leurs droits sociaux. Il ne s’agissait pas d’une mesure disciplinaire même si nous étions tous bien conscients de la lourdeur et de l’implication professionnelle de la mesure. Dans la plupart des cas, cela concernait des confrères ayant rencontré des problèmes psychologiques importants.

Dorénavant, le nouveau décret paru ce 26 mai comporte deux sous-sections : - L’article R4124-3 concerne la suspension temporaire du droit d’exercer pour infirmité ou état pathologique ; - L’art 24-3-5 la suspension temporaire du droit d’exercer pour insuffisance professionnelle. Les textes ne changent pas fondamentalement le processus de la saisine du Conseil départemental mais précisent dorénavant exactement le parcours de la demande et les délais légaux à respecter.

Maintenant, il reviendra au Conseil départemental de saisir le Conseil régional (cela peut être aussi l’ARS ou le Conseil national) et c’est le Conseil régional lui-même qui devra désigner son expert et non plus le Conseil départemental. Le médecin désignera son expert et les 2 experts en choisiront un troisième. Le texte parle d’un « doute sérieux sur la compétence professionnelle du demandeur », cela signifie vraisemblablement que ceux qui sont déjà inscrits ne sont pas concernés et n’ont donc pas intérêt à bouger !

Il est à noter que la demande de saisie du Conseil régional par un Conseil départemental n’est pas susceptible d’un appel.

Les experts devront impérativement rendre leur rapport dans un délai maximum de SIX semaines à dater du jour de leur saisine. Leurs honoraires seront à la charge du Conseil régional. Si l’état psychique ou psychologique demande aux experts un travail d’expertise assez complexe pour se prononcer quant à la possibilité d’un exercice médical tant notre pratique est variée, il n’en est pas moins que ceux-ci considèrent qu’un confrère serait en fait capable d’un exercice médical dans un milieu plus encadré non soumis à d’importants stress ou de décisions rapides.

Malheureusement, la pratique est autre puisque tout médecin reconnu apte à la pratique médicale est ipso facto capable de faire ce que bon lui chaut ! L’article R4124-3-5 concernera les médecins voulant une inscription au tableau du Conseil départemental. Celui-ci aura 3 mois pour se prononcer, ce délai pouvant être porté à 2 mois supplémentaires maximum en cas de demande d’expertise supplémentaire dans le cadre d’un doute sur une insuffisance professionnelle. Nous voyons là que les délais fixés par la loi vont demander aux experts de se prononcer rapidement quant à l’insuffisance professionnelle.

Qui sera concerné ? Nous pensons aux médecins pour qui nous avons des doutes quant à l’origine de leur formation ? À ceux qui maîtrisent très mal la langue ? À ceux qui se réinscrivent après de longues années sans pratique réajustée ?

Sur quels éléments les experts devront-ils statuer ? Devrontils simplement recourir à une 3 présentation de dossier ? À des questions extraites de l’examen classant national de l’internat ? Il ne faudrait pas non plus que les experts soient saisis de manière trop régulière pour que cette tâche n’impacte leur activité déjà bien remplie.

A cet égard, nous sommes toujours à la recherche de bonnes volontés pour accepter de prendre en charge ces expertises. La loi prévoit qu’ils soient choisis dans le corps enseignant universitaire de la spécialité et pour les médecins généralistes, dans les professeurs attachés ou maîtres de conférences associés des universités. Concernant le manque de pratique de la langue, nous avons déjà décidé au Conseil départemental de tester nos confrères par une demande de réponse à un interrogatoire de patient - type consultation basique. Le conseil national va élaborer sur la demande des Conseils départementaux des tests pour harmoniser les entretiens.

La régionalisation de la saisine des experts ne me paraît pas être une bonne évolution et encore moins une simplification administrative ! Nous sommes en attente d’une nouvelle cartographie régionale en ne sachant pas si notre coeur ira plutôt vers la Bretagne ou pas ! Bref, si l’idée ne paraissait pas totalement stupide, comme souvent dans notre pays la mise en application fait plutôt preuve d’amateurisme et/ou d’impréparation. Les Conseils départementaux plus proches de l’exercice étaient tout à fait appropriés pour désigner un expert compétent dans leur ressort. Nos relations amicales et confraternelles nous permettaient de les solliciter plus directement.

Qu’en sera-t-il à l’échelon régional ? Je ne vois guère la simplicité poindre son nez ! Reste le fond qui améliore nettement notre arsenal réglementaire car il est réel que les éléments juridiques nous permettant de déférer un confrère dont nous avions un doute quant à ses capacités professionnelles vont nous permettre de rassurer les citoyens. Nous connaissons tous la capacité des élus locaux et municipaux à trouver tous les médecins parfaits quand il s’agit de remplir un centre de santé réalisé avec l’argent des contribuables… et à les critiquer avec la même ardeur à la moindre erreur.

 
Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Copyright © 2015 Conseil de l'Ordre des Médecins de Loire-Atlantique - Tous droits réservés